PRÉAMBULE Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre Pattes-Problèmes, ci-après dénommé « le Prestataire », et toute personne physique ou morale, ci-après dénommée « le Client », souhaitant bénéficier des services d’éducation ou de comportement canin.
ARTICLE 1 : IDENTITÉ DE L’ENTREPRISE
- Dénomination sociale : Pattes-Problèmes
- Siège social : 705 rue de bourg-vieux 38340 Voreppe
- SIRET : 10230243700011
- Contact : pattesproblemes@gmail.com
- Assurance RC Pro : Crédit agricole assurance – Contrat n°14184788908
ARTICLE 2 : NATURE DES PRESTATIONS
Le Prestataire propose des services de :
- Bilans comportementaux.
- Séances d’éducation canine individuelles.
- Ecole du chiot.
- Ces prestations se déroulent à domicile, en extérieur ou sur terrain privé selon les modalités convenues lors de la prise de rendez-vous.
ARTICLE 3 : OBLIGATION DE MOYENS
Le comportementaliste canin est soumis à une obligation de moyens et non de résultat. Le comportement animal dépendant de multiples facteurs (génétique, environnement, passé) et surtout de l’investissement du Client dans la mise en pratique des exercices, le Prestataire ne peut être tenu responsable d’une absence de changement de comportement de l’animal.
ARTICLE 4 : TARIFS ET PAIEMENT
- Tarifs : Les prix sont indiqués en Euros et sont Hors Taxes « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »
- Frais de déplacement : Déplacement gratuit dans un rayons de 30Km autour de Voreppe
- Paiement : Le règlement s’effectue à la séance par Espèces ou Chèque
ARTICLE 5 : ANNULATION ET RETARD
- Annulation par le Client : Toute séance annulée moins de 24h à l’avance est considérée comme due et ne sera pas remboursée ni rattrapée.
- Annulation par le Prestataire : En cas de force majeure ou conditions météo dangereuses, le Prestataire se réserve le droit de reporter la séance sans indemnité.
- Retards : Tout retard du Client sera décompté du temps de la séance prévue.
ARTICLE 6 : SANTÉ ET RESPONSABILITÉ
- Santé : Le Client certifie que son chien est à jour de ses vaccins et traité contre les parasites. Le carnet de santé peut être exigé.
- Responsabilité civile : Le Client reste le gardien de son chien au sens de l’article 1243 du Code Civil. Il est responsable de tout dommage causé par son animal pendant la prestation.
- Matériel : Le port de la muselière peut être exigé par le Prestataire si la dangerosité du chien le nécessite.
ARTICLE 7 : MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige, le Client doit d’abord contacter le Prestataire par écrit. Si aucune solution n’est trouvée, le Client peut saisir le médiateur suivant :
- Nom du médiateur : MEDIAVET
- Adresse du médiateur : 126 chemin de l’abreuvoir – 38410 Saint Martin d’Uriage
ARTICLE 8 : DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)
Les informations collectées sont nécessaires à la gestion de la prestation. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de ses données sur simple demande à pattesproblemes@gmail.com.
ARTICLE 9: LITIGES
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes CGV est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Grenoble.